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31 765 résultats pour « article 112-13 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300547

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

L. 114-2 du code des assurances et l'article 2247 du code civil ; 3°/ que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation en raison du défaut de pouvoir du syndic n'est plus susceptible

Source officielle

Page 68 sur 1589

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01353_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300874

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

L. 242-1 du Code des assurances et par fausse application l'article A. 243-1 annexe II du même Code ; ALORS QUE, d'autre part, aux termes de l'article L. 243-9 du Code des assurances, les contrats d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200490

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-3, alinéa 5, du code des assurances ; 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758708

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

juillet 1984, arrêté prévu par la loi du 13 juillet 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment son article L. 125-1 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200229

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

L. 112-4 du code des assurances ; 2°) que l'article 9 du contrat "multirisque habitation 3000" disposait que Mme X... était garantie, en cas d'incendie, "valeur à neuf des bâtiments", sous réserve

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a3106866c0645d23451

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

étant prescrit en application de la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances ou subsidiairement de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code Civil - à titre principal

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1819117_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion, respectivement, à 110 euros et 1 114 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01940

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil, 8 et 44 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ; Mais attendu que si c'est à tort que

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a62b15448a370008a7202c

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

aux articles L.112-3 et L.113-2 3° du code des assurances.

Source officielle
CA

18e Chambre

60360444363848695e3fc560

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

du Code du travail par écrit daté du 21 octobre 2011, ce aux motifs'ci-énoncés : «'Absence de consentement d'une des parties - la salariée a signé la convention le 14/11/11 et n'a pas disposé du délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201512

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

constater l'existence d'un écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863e0

Appel

11 septembre 2002

11 septembre 2002

Les MUTUELLES DU MANS ont refusé leur couverture en se prévalant de l'article L 114-8 du Code des Assurances pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

659f98bf3328fa00087a266e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 112-4 du code des assurances, la déchéance dont la société COVEA se prévaut est inopposable à la SCI LA CLAU ; - conformément à l'article 1353 du code civil, pour se prétendre libéré de son obligation

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd9f93baf6edb3a90cabb8b

Appel

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Les accidents de la circulation sont régis par l'article R 211-13 code des assurances aux termes duquel les déchéances ne sont pas opposables aux victimes, ce qui conduit au rejet des prétentions de la

Source officielle
CC

civ1

60794c579ba5988459c454fd

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

112-6 du Code des assurances et l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 applicable à la cause ; Mais attendu que si, en principe, le dessaisissement qui résulte du jugement prononçant la liquidation

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2010923_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01955

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 ; 1741 du code général des impôts dans sa rédaction applicable du 16 mars 2012 jusqu'au 13 octobre 2013 issue de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, 111-3 et 112-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d09b

Appel

24 mars 2009

24 mars 2009

Y... a scié volontairement une fermette et qu'en l'absence d'aléa, le contrat d'assurance ne peut être mis en jeu ; vu l'article L. 113-1 al. 1 et 2 du Code des assurances, dire et juger qu'en application

Source officielle
CA

1ère Chambre

6350e47742150aadff23da5a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu les dispositions des articles1217 et 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1240 et 1242 du code civil,

Source officielle