1722 du code civil (perte de la chose louée), l’article 1218 du code civil (force majeure), l’article 1219 du code civil (exception d’inexécution), faisant valoir en outre qu’elle répond aux critères

1216 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Elle a sollicité, au visa des articles 1104, 1217, 1219, 1220 et 1352-8 du code civil, qu'il soit jugé que la société SRIM MULTISERVICES a manqué gravement et de manière répétée à l'exécution de son obligation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble

567 du code de procédure civile, ensemble les articles 1215 et 1243 du code de procédure civile, pris dans leur rédaction applicable en la cause antérieure au décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 ;

1104, 1170 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1722, 1218 et 1351 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; DECLARER la société ACTION France

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société demande à la cour de : Vu les articles 12, 33, 75 et 880 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1800, 1803, 1804 et

du code civil, 1217 du code civil (anciennement 1142), et 1219 du code civil : - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SCI à payer à la société Technys'Im la somme de 99.586,98 euros avec intérêts

700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société PWC Landwell-Pricewaterhousecoopertax & Legal Services aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du

L'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1210/2003, modifié par le règlement (CE) n° 195/2008 du 3 mars 2008, dispose que : « 1.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

1212, 1217, 1224 et 1226 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 700 et du Code de Procédure Civile * JUGER CLINAS SERVICES recevable

de l'article 1704 du Code civil.

de l'article 722 du Code de procédure civile, dans les droits du premier saisissant par jugement devenu définitif du 14 décembre 1990; que, par jugement du 10 septembre 1991, le Tribunal a, rejetant le

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1134 et 1217 du code civil, ainsi que des articles 1674 et 1675 du même code ; 4°/ que l'indivisibilité peut lier un bail et une promesse unilatérale de vente, peu important que le preneur dispose,

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.