1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1216 et 1367 du code civil, Vu les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 29 avril 2024 en ce qu'il a :

1599, 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 124-3 du code des assurance, Vu la jurisprudence applicable en matière de responsabilité de l'agent immobilier, Vu l'article 700 du Code de procédure

L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : — refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

du code civil, anciennement 1245 et suivants du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles l121-1 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1792 et suivants du code civil,

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2023, la SCI Franckimmo demande au tribunal, au visa des articles 1217, 1222, 1224, 1227 et suivants et 1231 et suivants du code civil, de: - constater

de l'article 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1217 du code civil précité.

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions du 8 août 2023, formant appel incident, la société SMGL demande à la cour au visa de l'article 1217 du code civil, de : - Débouter la société AMDS de son appel principal ; la société Villefranche

Sur fondement des articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, M.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées par voie électronique le 30 octobre 2018, les consorts [O] [U] demandent à la cour de : Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code

Sur les demandes de réduction du prix Il résulte de l’article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut obtenir une réduction

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 29 mars 2023 les demandeurs ont notifié leurs conclusions contenant les prétentions suivantes fondées sur l’article 1217 du Code civil : - les juger recevables et bien fondés en leur action ; - rejeter

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec