aux torts de la société Prim' Habitat, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L.1153-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193

L. 1222-1 et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que la société Sebb avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les fonctions de M.

L. 1226-10 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. 3°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction

AUX MOTIFS QUE, en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail : lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

L. 1221-1 L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments versés aux débats, a relevé que les faits justifiant, selon la salariée

1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 22.1.1 du CCAG NFP 03-001, Vu l'article 9.5 du CCAG NFP 03-001, Vu les pièces versées au

, même pendant le temps limité du préavis ; qu'elle implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, au

[Z]-[G] avant son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1226-10 et L. 4121-1 du code du travail, et 1382 et 1383 du code civil ;

L. 1231-1 et L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation est fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant

X... à la date du 15 février 2007 et qu'en application de l'article L.1224-1 du code du travail, le contrat de travail de celui-ci avait été transféré à Renosol, devenue Veolia, puis TFN, que le refus

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, il conviendra de juger nul le licenciement de M.

L.1226-14 du code du travail ; -1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail.

1184 du code civil ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ont l'obligation, en application de l'article 455 code de procédure civile, de répondre aux moyens des parties

la société de son obligation de reclassement, conformément à l'article L.1226-2-1 du code du travail.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).