Cette interprétation jurisprudentielle a également lieu de s'appliquer à la version de l'article L 1471-1 du code du travail dans sa version postérieure au 24 septembre 2017.

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1732 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 et l'article 1147 du code civil, dans

700 du code de procédure civile.

L. 1226-2-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016.

L'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

21, 127 à 130 et 829 du code de procédure civile et des articles 1134 et suivants anciens du code civil, aux fins de : la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes,en conséquence, condamner

700 du code de procédure civile La cour constate dès lors, en application de l'article 562 du code de procédure civile, qu'elle n'est saisie que des points suivants visés à la déclaration d'appel

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2132-3 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile de la totalité de la condamnation, - dit que les intérêts de droit courront

450 du code de procédure civile

463 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'est pas recevable ; Sur le huitième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en condamnation

1224-1 du code du travail ». 4.

1240 et 1241 du code civil, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la remise des bulletins de salaire, de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail et du reçu pour

L.1224-1 du code du travail.

sa version antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil dans sa version issue de cette même loi : 12.

1137 et 1147 anciens du code civil ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil,

prévue par l'article L 1226-15 du code du travail.