Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile La S.A.S.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille

[X] de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [K] aux entiers dépens et ce conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. - Débouté M.

W..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1741, 1742 et 1750 du code général des impôts et par les articles 121-2, 121-6 et 121-7, 121-38 du code pénal » ; et, dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - à la cote D 1282/2

. ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros ; Statuant à nouveau et y ajoutant, DE CONDAMNER Monsieur [X] [G] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

450 du code de procédure civile.

Enfin l’article 1231-5 alinéa 1 et 2 du code civil prévoient que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

[R] n'a eu connaissance qu'en cours de procédure devant les tribunaux, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

450 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il est expressément renvoyé à son assignation dans les conditions de l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-4-1 du même code, en leur version applicable à la cause ; ALORS QUE, quatrièmement, l'adoption des motifs du premier juge, fût-elle

[G] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.