Les demandes en responsabilité dirigées contre [O] [M] doivent donc être rejetées. 2°) Sur la responsabilité de la notaire Au visa de l’article 1240 du code civil, [Z] [R] fait valoir: que [X] [T],

SUR CE : I/ SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE l’EURL SAVEURS ET DELICES : En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 1240 du code civil L’EURL bénéficie d’un droit à

1240 du code civil.

d'un montant de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil (anciennement article 1382), - le condamner à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de 50.000

[X] [R], sur le fondement de l'article 1240 du code civil » ; - « faire interdiction à M.

[K] [E], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1128, 1130, 1132,1133 du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu l'article 1112-1 du code civil Vu l'article 1641 du code

1792 du code civil, - Déclaré les sociétés Granier et Veritas responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - Fixé le préjudice de la SCI relatif à ces désordres à la

Ils engagent à titre infiniment subsidiaire la responsabilité délictuelle de la Sas Protac ouest venant aux droits de la Sas [T] fondée sur l'article 1240 du code civil, laquelle doit répondre des manquements

237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; DECLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [W] [N] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

266 du code civil ; DEBOUTE Madame [I] [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [W] [U] tendant à ce qu'il soit

de [Localité 6] Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, DEBOUTE Monsieur [E] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; DIT

l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties est fixée au 1er

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

1240 du code civil ; SUPPRIME la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à la charge de Monsieur [B] [Y] par l'ordonnance de non-conciliation rendue le 22 septembre 2021 ; ORDONNE

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

266 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [C] [Z] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Madame [X] [M] de sa demande de maintien de la contribution