L. 1132-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au jour du licenciement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du

les articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail.

1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public absolu ; de sorte qu'aucune des déclarations

25 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1244 du Code civil considérant la position du débiteur et la situation économique n'étaient manifestement pas applicables à la SCP Potie-Perriat de sorte

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE seul le transfert d'une entité économique autonome peut entraîner l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE seul le transfert d'une entité économique autonome peut entraîner l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

1134 du Code civil et L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail.

450 du code de procédure civile

1134, 1147 et 1184 du code civil (nouveaux articles 1103, 1231-1, 1224 et 1225 du code civil) ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à la date de délivrance de

-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 6°) ET ALORS QUE M.

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la société B.

R. 1452-6 et L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) lorsque le contrat de travail est transféré par l'effet de l'article L.1224-1 du Code du travail et les demandes découlant de ce

1184 du Code civil.

n'est pas sérieusement contestable (...) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1253 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle

700 du code de procédure civile.