En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

telles aux formalités de l'article 1690 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a violés ; Mais attendu qu'en relevant

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1273 du Code civil ; et que, dans ses conclusions, l'employeur avait insisté sur cette poursuite des relations contractuelles et sur l'accord du salarié ; que la cour

de l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars

4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et compte tenu de sa situation de salarié au profit d'un autre employeur, son préjudice résultant de la perte de son emploi au

W... à lui payer une somme de 3000,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, d'une part, que M.

700 du code de procédure civile.

* 4.500 euros en application de l'article 700 code de procédure civile. * 718,57 euros de dépens.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1231-1 du code du travail ensemble les articles 1225-4, 1225-5, 1225-71 et 1235-3 dudit code ; 4°/ que seule l'inobservation par l'employeur des dispositions notamment des articles L. 1225-4 et L

49 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le fait pour un employeur d'avoir accordé à un salarié un préavis d'un mois auquel

1273 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'une cession de fonds de commerce n'emporte pas automatiquement cession des contrats conclus dans le cadre de ce fonds, sauf disposition expresse

X..., la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1271 du Code civil ; et, alors, enfin, que les manoeuvres dolosives dont M.

X... a été portée devant une juridiction incompétente, en violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation

L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ainsi que des articles 1134, 1271, et 1273 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des tableaux comparatifs visés par la cour d'appel que chaque «