1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 17.

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en décidant que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peuvent être utilement invoquées par le salarié au motif que plus de la moitié

50, 101 et 103 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble et par fausse application, l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la charge de la preuve de l'extinction d'une obligation repose sur celui qui

de l'article 1315 du Code civil et de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance attaquée retient que la somme mise à la charge de M.

6 et 9 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 1315 du code civil, dispenser les sociétés Monsanto, demanderesses à l'action en concurrence déloyale, d'en rapporter la preuve ; 3 / qu'en

en nullité du bail et validation de congé, sans examiner si le bail échu ne stipulait pas une durée supérieure à neuf ans, est privé de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1351

1353 du code civil (ancien article 1315) ; ALORS QUE 2° l'inscription des factures de Madame L... au Grand Livre des fournisseurs valait aveu tacite de la créance de cette dernière ; qu'en considérant

1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que les parties ne contestaient pas l'application, en l'espèce, des dispositions de la nomenclature relatives à la prise en charge des actes

1351 du code civil, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 1341 et suivants du Code civil, 407 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de l'article 1315 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en statuant encore de la sorte sans répondre aux conclusions de M.

131-35, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des Impôts, 1351 du Code civil et du principe relatif à l'autorité de chose jugée, manque de base légale et défaut de motifs,

1351 du code civil devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2.

X..., qui font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, reprochent à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1134, 1315 1907 du Code civil, L. 313-3 du Code de la consommation, 455 du nouveau Code de procédure

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type