1384, alinéa 1er, du code civil et l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 4°/ que le propriétaire d'une chose n'en perd pas la garde des lors qu'il n'est dépossédé de

REMPLIT OU NON LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR AVOIR DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, A VIOLE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'ARRET ATTAQUE QUI APRES AVOIR

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que les

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et doivent être condamnées solidairement à réparer les conséquences dommageables pour le Gfa Monts et Vallées ; qu'à cet égard, il résulte des procès

1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

perpétrée au moyen d'une stipulation contractuelle, la cour a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; ALORS 2/ QUE pour rejeter la demande de dommages-intérêts

D’autre part, aux termes de l’article 37 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa version applicable à la décision attaquée : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur

MOTIFS de la DÉCISION L'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil.

L 321-31 du code de commerce et 1382 du code civil ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Maître X..., qui prétendait avoir elle-même examiné le tableau

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Hubert A... étaient coindivisaires des consorts Y... que par les conclusions d'appel de ces derniers (violation de l'article 555 du code de procédure civile).

1134, 1719 et 1720 du Code civil" ; Mais attendu qu'interprétant souverainement la portée de la convention des parties, la cour d'appel, qui a retenu qu'il ne résultait d'aucune clause du bail que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 544, 545 et 1382 du Code civil ; Attendu,

1384 alinéa 3 du code civil.

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est préalable : Vu les articles 1792 et 1998 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 novembre 1991), que la Société civile immobilière

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

En vertu de l'article 1382 du code civil, la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.