Enfin, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire selon lesquelles " l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

des collectivités territoriales ; que les dispositions de l'article L 141-1 du Code de l'environnement relatives aux associations agréées ne lui sont pas applicables ; Considérant que le syndicat mixte

-1 du code de justice administrative.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

R. 322-10 et R. 322-10-1du code de la sécurité sociale, et les articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité

1134 du Code civil ; 4°) alors que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité

Le moyen est pris de la violation des articles 137, 139, 141-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

Il résulte par ailleurs de l’article L. 142-1 du code de l’environnement que toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre

, Représentée par Maître Aurélie JOURNAUD, SCP CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

Motifs: L'article L 141-1 du code de la sécurité sociale mentionne: 'Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation

L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

18 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 141-5-1 issu de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

GRIEFS Invoquant les articles 3, 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint de la durée de la procédure.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle est agréée depuis 2019 au niveau national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, que l'arrêté attaqué est en rapport

L. 141-1-2 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

L.141-1 et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

sa demande au motif qu'elle ne fournissait pas les informations requises pour lui permettre de se prononcer sur la nature des prestations en cause, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article