En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société INTRUM DEBT FINANCE AG a sollicité du juge qu'il : Vu l'article 1411 du code de procédure civile, Vu l'article 2244 du Code

L. 145-5, devenu l'article L. 3252-6, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige relatif à l'application des dispositions de l'article L. 3251-3 du code du travail, concernant le

450 du Code de Procédure Civile

- Débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1411 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile, M.

695 du code de procédure civile.

En cause d'appel monsieur [T] [H], madame [N] [H], madame [L] [S] épouse [G], la SCI Miniac, appelants, demandent, au visa des articles 578, 815-17 et 1441 du code civil, dans leurs dernières écritures

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société civile immobilière

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2011 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BÉZIO, Conseiller faisant fonction de

954 du code de procédure civile, réputée s'approprier les motifs du jugement.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Madame [H] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Caisse CPAM DU VAR Assignée le 09/09/2020, à personne habilitée, demeurant [Adresse 6] Défaillante. *-*-*-*-* En application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile et

Statuant de nouveau : In limine litis : Vu l'article 1411-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article 1411-6 du Code du travail, - Juger le Conseil de Prud'hommes compétent pour connaitre

de l’article 700 du Code de procédure civile.