Phulpin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[H] relève appel incident et , au visa des articles L.1132-1, L.1134-5 ,L.2141- 5 et 8, R.1455-6 et 7 du code du travail , de l'article 1154 du code civil, et 515 du code de procédure civile, demande à

LA COUR DE CASSATION, Vu leur connexité, joint les demandes d'avis n°s 0500006 à 0500022 ; Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau

L. 1442-19 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1224-1 et l'article L. 1442-19 du Code du travail ALORS surtout QUE la décision

Y..., les juges du fond ont violé l'article 1437 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil.

justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1441-4 du nouveau Code de procédure civile et 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article L. 311-12-

À la suite de cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 16 mai 2025, a convoqué les parties

Attendu qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

CDC HABITAT SOCIAL, représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 2

450 du code de procédure civile.

que le texte précité, comme au demeurant l'article 1442, 2e alinéa, du même Code, ne concernait que la date à laquelle la consistance de la communauté devait être déterminée et non celle de l'évaluation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 2 DU DECRET-LOI DU 19 OCTOBRE 1939, 3 DE L'INSTRUCTION PROVISOIRE N° 1428 T 19 INI SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Mfola A..., demeurant 1, Allé de la Côte d'or, Creteil (Val-de-Marne), en cassation d'un

[N] Défendeur: Caisse Générale de Sécurité sociale Réunion Requête n°: 1440/21 Ordonnance n° : 90507 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale de Sécurité

L. 1441-1 du code du travail, il ne peut être inscrit sur les listes électorales prud'homales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction saisie sur le fondement des articles 148-1 et 148-2, doit motiver sa décision au regard des exigences posées par les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, ensemble

X... ; qu'ils ont divorcé le 16 décembre 1997 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1437 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un époux ne doit récompense