moyen, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 555, alinéas 2 et 3, et 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que

Elle rappelle les règles de compétence en matière d'injonction de payer, le fait qu'elle s'était prévalue de l'article 1408 du Code de procédure civile dans sa requête et elle soutient que la clause attributive

1458 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en jugeant que la clause compromissoire figurant au contrat de classification n'était pas manifestement inapplicable à la copropriété Jules AR... et

Nacer, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale et civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM)

et de l'autonomie financière, que les dispositions de l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement à un ressortissant étranger de l'allocation du Fonds national de solidarité

elle a fait, a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, l'arrêt du 5 février 1986 n'ayant pas tranché dans son dispositif la question de savoir quelle était la

; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005, notamment son article 1er ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE DEMANDEE LE 13 FEVRIER 1976 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

786 du Code de Procédure Civile).

Motifs de la décision I - Sur le désistement d’instance et d’action Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de la S.A.S.

Réponse de la Cour Vu l'article 5, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. (

ET ALORS en toute hypothèse QUE les dispositions des articles 933 du nouveau Code de procédure civile et R. 1461-1 du Code du travail relatives à l'annexe, dans la déclaration d'appel, de la copie de la

911-2 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

à l'article L221-12 du même code et notamment par une lettre recommandée avec accusé de réception.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours examinée d'office : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les