Aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « I. – 1.

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre une condamnation aux dépens de première instance et d'appel.

450 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sous le bénéfice de l'article 69 du code précité.

260 du code de procédure civile ou d'expertise établi en application de l'article 282 alinéa 1 du code de procédure civile afin qu'elles puissent utilement apporter leurs observations, En cas d'expertise

[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté M.

700 du Code de procédure civile, - la condamnation de Monsieur X... à payer les dépens comprenant les frais d'expertises.

de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite

151 et 667 du code général des impôts, ensemble les articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'article 151 du code général des impôts, qui prévoit que l'impôt sur les revenus

786 du Code de Procédure Civile).

450 du Code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

  '           Vu l'article 455 du code de procédure civile, '           Vu l'ordonnance du  juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 30/08/2023 à 11h17

450 du code de procédure civile

L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ne remplissait pas les conditions de recevabilité de l'appel posées par l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle a fait