Ils soutiennent que : * le tribunal a confondu les donations préciputaires avec la clause de préciput du droit des régimes matrimoniaux qui est expressément prévue par les articles 1515 et 1516 du Code

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/15605 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJ35 Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/M017 M.

Z... à payer à la CRCAM de l'Isère une somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers la CRCAM de l'Isère, aux dépens et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de MM.

: comme le rappelle la société Fic Médical, l'article 2 du décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L.1237-5 du code du travail dispose que par dérogation au premier

EXPOSE DES MOTIFS Selon l’article 1533 du code de procédure civile, issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans

Bien que régulièrement assigné selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, Madame [I] [U] n’a pas comparu et ni personne pour elle, l’assignation étant déposée en étude d’huissier

A IVRY SUR SEINE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DIT RESPONSABLES ENVERS CELLE-CI DE MALFACONS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LES COMPAGNIES LA

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

éléments pris en considération pour la détermination du montant de cette indemnité et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil ; Mais attendu que devant

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 908, 911 et

Adresse 1] [Localité 1] CG RG : N° RG 25/03481 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GIN Minute : 26/01236 du 02 Avril 2026 DÉSISTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (Articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la première phrase du dispositif

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Bouchers services du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Bouchers services aux dépens

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure

450 du Code de Procédure Civile