1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 161-1 et L. 162-9 du code de l'environnement ; Attendu que, d'une part, le préjudice

Il n'est pas contesté qu'au sens de l'article précité, bénéficie du coefficient 165 - le personnel de vente responsable d'un point de vente ou -le personnel de vente au coefficient 160 titulaire du

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L.162-22-6

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 160, 168 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal

L. 169 du livre des procédures fiscales ; - les articles 160 et 92 B du code général des impôts ainsi que l'article 200 A dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,

et générant après surcote une pension de 1 625,07€ brut,Au visa notamment de L 5421-4 du code du travail et L 161-17-3 du code de la sécurité sociale, [1] était fondé à cesser son indemnisation à compter

ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 166 et 167 du Code de procédure pénale, 206 de ce Code, ensemble défaut de motifs et manque de base

L. 162-16-4-3 du code de la sécurité sociale. 4.

Aux termes du I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments sont inscrits sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17

L'article 1609 dudit code dispose que la délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.

700 du code de procédure civile -débouté les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées, - mis les dépens à la charge du Trésor Public comme en matière d'aide juridictionnelle

Aux termes de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale : " Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension

Si les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 165-1-3 et du III de l'article R. 165-75 du code de la sécurité sociale, qui permettent la modulation des tarifs de responsabilité ou des prix des

60, 77-1, 168, 331 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président de la cour d'assises, ayant fait connaître (cf. procès-verbal des débats, p. 5), qu'il entendait faire déposer le docteur Béatrice

Vu 1°) sous le n° 162 111, la requête enregistrée le 4 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Renzo A... demeurant ... ; M.

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 165, 166 ET 169 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, QUI EST CELUI DE L'ESPECE, LA PLUS-VALUE

D’une part, aux termes de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale : « I.