[E] devant le tribunal judiciaire de Périgueux, au visa des articles 1655, 1656, 1217 et 1231-1 du code civil afin de notamment, voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente conclu le 17

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code () ". 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret

1648 du Code Civil, en l'espèce plus de dix ans après la fourniture des matériaux.

D'autre part, aux termes de l'article 47 du code civil français, dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME Z... ET MLLE MEYNIEL A... X...

le jour de la connaissance du vice en sorte que l'arrêt attaqué qui fait courir ce délai du jour où l'entreprise demanderesse a reconnu sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage, a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par

1648 du code civil ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte.

au titre de désordres apparents relevait des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil, exclusives de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun dans les rapports entre

1184 et 1654 du Code civil ; 2 / que le paiement partiel ou effectué avec retard est assimilable au défaut de paiement ; qu'en estimant que les consorts X... ne pouvaient se prévaloir du défaut de

A, LE 26 JUIN 1978, FORME CONTRE LA SOCIETE TRANSON ISORE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X...

450 du code de procédure civile

comme une reconnaissance de sa responsabilité, vu les dispositions de l'article 1648 du Code Civil, dire la société SOPREMA prescrite en son action au titre d'un supposé vice caché qui aurait affecté

dispositions de l'article 1642-1 du code civil, après le délai de forclusion édictée par l'article 1648, alinéa 2, du même code.

; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 1582 et suivants du code civil ; Vu les conditions générales de vente ; Confirmer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce

1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s'agissant plus particulièrement du compte de gestion.