700 du Code de Procédure Civile.

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les sociétés Lydis et Slymag se bornaient à contester les méthodes de contrôle et

Elle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant aux termes de l'article 70 du code de procédure civile.

    Le droit interne pertinent En vertu des articles 167 et 168 du Code de procédure pénale de   1974   (CPP), abrogé à compter du 29 avril 2006, la personne ayant demandé l’ouverture

Y...; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil; alors que, d'autre part, à supposer qu'il ait eu l'intention de charger M.

575, paragraphe 1, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 161 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance

L. 161-17 et D 161-2-1-6 du Code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QUE, en toute hypothèse, dénature les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, la Cour

X... assisté de son avocat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 164 du décret du 27 décembre 1985

, Vu les articles L.441-10 et L.422-1 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 835 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent, RECEVOIR Monsieur [D] [N] en l'ensemble de ses demandes,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M.

X... et la SCI O'Neill aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la SCI O'Neill à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

Elles font ensuite valoir l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 271 du code de procédure civile.

R. 165-25 du code de la sécurité sociale.

Pierre BH..., demeurant 65400 Lau Balagnas, 160 / de M. Maurice BI..., demeurant 65400 Saint-Savin, 161 / de M. Emile BJ..., demeurant Pierrefitte Nestalas, 162 / de M.

, 162, 162B, 164, 166 et 170Q rue du Général de Gaulle, du 2-6 rue Mozart, et du 2 rue Georges à Villiers-sur-Marne.

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 89-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir relevé que l'avis prévu à l'article 89-1 n'avait pas été donné à

696 du Code de procédure civile.