,Vu l'article 1382 du Code Civil,Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu l'article 1732 du code civil, Réformer le jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE

De surcroît, arguant des articles 1103, 1104, 1728, 1731 et 1732 du code civil, elle affirme que le bail commercial conclu entre les parties prévoir une clause de prise des locaux en l'état, sans que le

de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, de l'article 1 du décret n° 91-368 du 15 avril 1991, L. 641-5 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article 124 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les consorts Y..., créanciers

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ** M.

FERNAND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 1, 1649 SEPTIES ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; EN CE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile

ainsi que les articles D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale dans leur version issue du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles D. 351-1-1 et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

que les prévenus et leur conseil ont été entendus avant les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société ATE Geny négoce, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738

5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec distraction.

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les déboute de leur demande, les condamne à payer la somme globale de 3000 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ;