29, alinéa 2, et 33, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que de ses articles 23, 42, 43, 47 et 48, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce

; que, subsidiairement, X... demande à la Cour de dire que les défendeurs ont commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, qui consisterait, pour Louis Maximin Y... à avoir laissé paraître

226-10, 226-13 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de

intérêts envers la partie civile et ordonné la publication de la décision ; " aux motifs que la procédure de récusation est régie par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 35 bis et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 5 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

1871 à 1872-2 du code civil.

des articles 29, 32 alinéa 1er et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté la partie

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

des articles 2, 3, 388, 485, 498, 500, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

formulées par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et des articles

111-3 nouveau du Code pénal et de l'article 1741 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... et Brooks Y..., épouse X..., coupables de s'être, de 1996 à 1997, soustraits

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 novembre 1991, qui l'a débouté de sa demande en réparation civile après relaxe de Jean Y... poursuivi pour diffamation

du 29 juillet 1881, de l'article 2,5° de la loi du 3 août 1995, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a estimé que le mandement de citation établi le 18

violation des articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 334 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

23, 29, alinéa 2, 33, alinéa 2, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les

(p. 3 in fine) ; " alors que les amendes qui constituent des peines et des réparations civiles ne peuvent être assorties du sursis en vertu de l'article 2 de la loi du 26 mars 1891 ; qu'échappent donc

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24 bis, 42, 43 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et