LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 1991 M. et Mme X... ont

Franck Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M.

  Article 49 Code de procédure civile :     " Oricine are interes poate interveni într-o pricină ce se urmează între alte persoane.

X..., demeurant ..., Le Provence 2, 06100 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit du syndicat copropriétaires

Mme X... expose qu'elle a été étroitement suivie après 1995, qu'ont été craintes à deux reprises, en 1996 et 1997 des récidives, et que, par ailleurs, elle a subi le 29 octobre 1996 une intervention sous

) d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par le salarié pour les motifs exposés dans le mémoire qui sont pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code

l'a fait, la cour d'appel s'expose également à la critique pour violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M.

X..., et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture, pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont pris en premier lieu d'une violation de l'article 456 du nouveau Code de

1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement, une preuve ne saurait être administrée par des documents ou pièces irrégulièrement obtenus lorsque l'adversaire a contesté l'admissibilité de ces preuves

1382 du Code civil, L. 213-1 à L. 213-4 du Code de la consommation, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 593 du même Code

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et 432-11 du Code

Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 13 mai 1991) de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen,

    Le 5 janvier 1995, le requérant adressa au président de la Cour de cassation une requête en suspicion légitime, au sens de l'article 662 du Code de procédure pénale, se plaignant de ce que

X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande Me Y... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CARPIMKO ; Dit que sur les diligences

-1-1 du Code du travail ; et que la cour d'appel de Lyon n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient ce moyen; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que,

tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est