à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

ET DE CELLE DE 3 210 FRANCS CORRESPONDANT A LA LIVRAISON DE 250 X...

R. 211-5 DU CODE DES ASSURANCES, L'OBLIGATION D'ASSURANCE S'APPLIQUE A LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS RESULTANT, A L'OCCASION DE LA CIRCULATION, DES ACCIDENTS CAUSES PAR LE VEHICULE

siège est usine de Douai, 59509 Douai Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M.

L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 et L. 121-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable du délit de publicité de

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1993, où étaient présents : M.

de 210 000 livres sterlings, en ce qu'il a débouté la Caisse d'Epargne de sa demande de dommages-intérêts, en ce qu'il a débouté chaque partie de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code

197, 198, 199, 209, 216, 803-1 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la notification de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, faite à

L. 123-9 et L. 210-9 du Code de commerce ensemble l'article 621-43 dudit Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration de créance de la CERP avait été effectuée le 11 mars 1999 par M.

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

du 21 juin 2011 et par l'article 572 du code général des impôts ; 5.

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société Nouvelle Sometam, dont le siège est ..., défenderesse

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut

DD..., domicilié [...], 210°/ M. HK... RN..., domicilié [...], 211°/ M. HY... MC..., domicilié [...], 212°/ M. ZTG... FU..., domicilié [...], 213°/ M. QBW... JG..., domicilié [...], 214°/ M.