Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du

Elle soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la décision a été prise en méconnaissance

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; ALORS QU'enfin, que les juges du fond doivent

Il soutient que : - le droit à l'information des conseillers municipaux prévu aux articles L. 2121-12, L. 2121-13 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; d'une part

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

1134 du code civil, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait

700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, la préfète de la Loire demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 68 et 554 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que les cautions n'étaient pas intervenants volontaires, mais

L’article R. 2181-3 du même code dispose que, dans le cadre d’une procédure formalisée, « la notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 2196 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1453-2 et L. 2131-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que sauf

L 2141-5 alinéa 2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite

9. 4 de la convention de travail du 29 juin 1984 ainsi que les articles L. 2141-10 et L. 2143-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le SPEA-IDF

147 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, la commune a entendu se fonder sur l'article 539 du code civil, lequel ne pouvait fonder la délibération en litige ; - la délibération est entachée d'une autre

L. 2131-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2142-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu'une