et suivants du Code Civil, vu les articles 1199, 1329 et suivants du Code Civil, les articles 1289 et suivants du Code Civil, les articles 2290 et 2213 du Code Civil ainsi que les articles 1 et suivants

L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 2°/ que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail porte sur

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 87 325 F que l'Etat a été condamné à verser aux consorts X..., par le jugement du tribunal administratif de Rennes

du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, - Juger que M.

 805 du Code de Procédure Civile.

1103 et suivants et 2308 du Code civil, 514 du Code de procédure civile, de : - condamner M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

MOTIFS Sur la subrogation de la caution dans les droits du bailleur et la demande en paiement de la somme de 5 218,78 euros Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette

Pour statuer ainsi, le juge a relevé que le demandeur se fondait exclusivement sur les articles 1254, 2302 du code civil, L 131-22 du code monétaire et financier et 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

recours légaux, conformément à l'article 2306 [ancien] du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous

[I] demande en substance à la cour, au visa des articles 2308 et 1343-5 du code civil, de : ' Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 20 avril 2023 en ce qu'il l'a :

[M] a sollicité, au visa des articles 455 du code de procédure civile, L 341-4 du code de la consommation, L 650-1 du code de commerce, 1343-5 du Code civil, L 313-22 du code monétaire et financier et

Z... et du ministère public, en date du 5 janvier 2017 ; Attendu qu'en application de l'article 380-14 du code de procédure pénale, en cas d'appel d'une décision de condamnation prononcée par une cour

700 du code de procédure civile.

; qu'en affirmant, néanmoins, qu'il résultait du modificatif de 1972, page 61, que le lot n° 2315, bien que propriété de la SCP "Résidence Montaigne", pouvait être considérée comme une partie commune

73, 74, 907 du Code de Procédure Civile Vu les articles 2305 anciens et suivants du Code Civil, De confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté le CREDIT LOGEMENT de sa demande de

2309 du code civil ; qu'en retenant, pour débouter M.