L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 233-1 du code du travail ; que selon l'article L. 233-1 du code de commerce : « lorsqu'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1333-1 du code du travail ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents

des dispositions de l'article 13, paragraphe 2 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, transposées en droit interne par l'article R. 233-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES L'ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS

L. 761-1 du code de justice administrative.

    La loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 a notamment inséré les articles suivants dans le code de procédure pénale   : Article 626-1 «   Le réexamen d'une décision pénale définitive peut

La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232. / (…) ».

5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les frais et dépens en ce compris les frais de première instance et d'appel.

Les dispositions de ce décret étaient applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du Code du travail, c'est-à-dire aux établissements industriels, commerciaux et agricoles

rappelant à cette dernière les termes de l'article R 3211-18 al 1er du code de la santé publique.

786 du Code de Procédure Civile).

Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2314 du Code civil et demandait à être déchargée de son obligation en expliquant que la banque avait omis d'inscrire le nantissement dont elle disposait sur le fond de commerce, le tribunal retenant que

13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 4], le lundi 28 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales