MOTIFS 1-Sur l’existence de la créance Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages

700 du code de procédure civile -la condamner aux entiers dépens -accorder à la SCP Laval Firkowski le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile Dans ses dernières conclusions notifiées

1, a inséré au titre II du livre II du code de l'aviation civile un article R. 330-2-1 disposant que l'article L. 342-4 (désormais L. 1262-3) du code du travail est applicable aux entreprises de transport

Par conclusions notifiées les 17 décembre 2002, 27 janvier 2003 et 12 novembre 2003 les époux Y... demandent à la cour, au visa de l'article 1147 du code civil et des articles L-221 et suivants du code

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

En application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu par défaut.

[P] et Mme [A] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

2°/ que la cassation à intervenir sur le fondement de la première branche entraînera par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

455 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

441 du nouveau code de procédure civile.

L'article 1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

pendant les débats de Séverine POLANO, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.