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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69ef7369cdc6046d47b8a04e
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu que la SAS L'AUROCHS [L] & CO ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889699
13 janvier 2017
13 janvier 2017
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd89499
21 mai 2007
21 mai 2007
Louis A... et Mme Paule X... épouse Y... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Mme Jacqueline X... épouse Z..., M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2601083_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il résulte des dispositions citées aux points 2 à 5, qui se réfèrent seulement aux conditions d’éligibilité énoncées aux deux premiers alinéas de l’article L. 228 du code électoral et aux inéligibilités
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca13cb8dca058e3e7a98
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté M.
Source officielleRETENTIONS
65449d58c71a6a83181c8e2c
1 novembre 2023
1 novembre 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Sébastien CHARNAY, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63b7ccd86b63637c907b7ada
5 janvier 2023
5 janvier 2023
932, 933 et 57 du code de procédure civile et des articles R. 713-7 du code de la consommation et 550 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a7
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110190
15 mars 2023
15 mars 2023
[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleRETENTIONS
670e05ea10ea465c0ffcf816
13 octobre 2024
13 octobre 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière En présence du ministère public, représenté
Source officielleRETENTIONS
6791de6393ef93c421386bb1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Source officielle3ème chambre
DTA_2100289_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B des amendes fiscales qu'elle envisageait de lui infliger en application de l'article 1736 du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100342
6 avril 2016
6 avril 2016
624 du code de procédure civile, au présent chef de dispositif ; Alors 2°) que la défense à une action en justice, comme son exercice, constitue un droit et les juges du fond ne peuvent condamner à
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949f
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206052_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
- relève du champ d'application des dispositions de l'article L.572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de celles de l'article L.611-1 du même code.
Source officielleChambre JCP
679089a5a212a19f662df6da
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[H] [O] et à Mme [Z] [P] épouse [O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -débouté la société Domofinance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00348
7 mars 2017
7 mars 2017
L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed81
6 octobre 2011
6 octobre 2011
242 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d546
20 janvier 2011
20 janvier 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 02086 Jugement (No 10/ 433) rendu le 01 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
670a115df178dc2492b0fa34
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'article L. 332-1 du code de la consommation.
Source officiellePage 68 sur 119