Cette somme se décomposant comme suit : - Provision sur honoraires : étude des pièces, consultation au client, démarches amiables avec le confrère : 270 euros HT ; - Frais d'ouverture du dossier : 25,50

1343-2 du code civil'; - condamné Mme [E] également à payer à la BPN la somme de 1 100 euros par application de l'article 700 du CPC'; - condamné Mme [E] aux entiers frais et dépens de l'instance';

, et de condamner la SA Comareg à lui payer 30.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors, en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

Aux termes de l'article D. 1142-1 de ce code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

1134 du code civil, ensemble l'article 50 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, devenu l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ; Attendu que pour dire la société Allianz tenue de garantir

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1601-1 et 1601-3 du code civil, l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS 2°/ QUE : le régime imposé par l'article L

[H] [C] au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les frais et dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles de première instance; outre la somme de 1.200 euros pour ceux d'appel outre les entiers frais et dépens. 3/ Confirmer

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