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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2405980_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006856_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le requérant soutient que : - l'arrêté attaqué, qui n'est pas suffisamment motivé, méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus fondé sur l'incomplétude
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512617_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () / 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601538_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 421-1 et L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110087_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Civrieux-d'Azergues une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2424281_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En second lieu, l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle2ème chambre
DTA_2403724_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301359_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () ". 3.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215529_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-3 dudit code : « Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493887.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué, sont applicables au présent litige.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301207_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En ce qui concerne la motivation de l’arrêté du 14 mars 2023 : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable
Source officielle1ère chambre
DTA_2026153_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010539_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201829_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415328_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206477_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501799_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
L'article L. 424-3 du même code dispose que : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () / 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206831_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B A, de nationalité nigériane, né le 1er décembre 1997, a déposé le 9 juin 2022 une première demande de titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403118_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A B, représenté par Me Cloris, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne de lui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516241_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne
Source officiellePage 68 sur 9412