de Lyon l'indemnisation résultant pour elle de la rupture brutale de la relation commerciale, sur le fondement de l'article L442-6- 5o du code de commerce.

Graveline, greffier de chambre : Vu les articles L. 225-254 et L. 227-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[B] [Z] , des articles L. 420-1 et L 420-2 du Code de commerce par la SOCIETE PRESSE PARIS SERVICES. Condamne cette dernière à payer à M.

Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parts ties il est renvoyé aux écritures susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure Civil.

48 du code de procédure civile ainsi que les règles matérielles applicables aux clauses attributives de juridiction en matière internationale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant

42, 43 et 48 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Provence aménagement a assigné la société Mediterrania Languedoc Roussillon devant le tribunal de commerce de

Cependant l'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait

Vu les articles 1103,1104, 1146 et 1147 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la convention collective nationale de commerce de gros, ensemble l'obligation pour le

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du Code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit

48 du code de procédure civile.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

Ils soutiennent que : - ils justifient de leur intérêt à agir ; - le jugement est irrégulier comme méconnaissant les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu'il

l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article 450-4 du Code de commerce, a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de

1er du Code de commerce et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale de la cour d'appel de Douai, soulevée par M.

R. 662-3 du code de commerce, cette " attraction de compétence " étant d'ordre public.