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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
Attendu que, pour rejeter les demandes dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C100538
15 mai 2015
15 mai 2015
L. 511-1 du code des assurances, sur sa qualité de mandant de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003095_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b298
11 mars 2008
11 mars 2008
BP 735 97475 SAINT DENIS CEDEX Non comparant DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2008, en audience publique
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e7a50f033cf481c39a3a5f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 7 de la même loi met à la charge du locataire l'obligation de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65b0be8c8d0ccf000877e68a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
(société de caution mutuelle) aux fins de voir, sur le fondement des articles 524, 517 et 521 du code de procédure civile dans leur version applicable au 30 septembre 2016 : - à titre principal, arrêter
Source officielleRéférés expertises
686424b50bb2f8a66ca5f816
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c65c
16 avril 1985
16 avril 1985
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b95
5 novembre 1998
5 novembre 1998
Elle estime pouvoir également prétendre à une rémunération sur le fondement de l'article R 511-13 du Code des Assurances qui pose le principe d'un droit à rétribution de l'indicateur ou de l'apporteur
Source officiellecr
61372699cd58014677426e35
9 octobre 2007
9 octobre 2007
L. 235-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3 et 224-12 du code de la route, R. 26 du code des débits de boissons, 434-10, 434-44 et 434-45 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielleciv1
61372167cd580146773f3760
9 octobre 1990
9 octobre 1990
Mme Léoni Y..., épouse X..., demeurant à Forbach (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de : 1°/ la compagnie d'assurance
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42bc2
3 mars 1983
3 mars 1983
AVAIT SAISI CE MAGISTRAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 515-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE DEMANDE AUX FINS D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, STATUANT SUR LES
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
635237938c924eadffcc499b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SUR CE, Comme le précise le jugement frappé d'appel, l'exécution provisoire dont il est assorti est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
65aebc5054a01215df7637c9
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6a0f7d96cdc6046d477f0ee8
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Source officiellecr
6137261ecd58014677423124
3 juin 2004
3 juin 2004
132-19,132-24 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre-Louis X... à une peine de 24 mois
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61609a4754c6ec55cf71010a
10 juin 2014
10 juin 2014
[J] fait valoir que la responsabilité des intimées est engagée sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des assurances, en leur qualité de mandantes de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064
11 mai 2017
11 mai 2017
8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, 223-15-2 du code pénal, 503, 505, 510 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100377
17 avril 2019
17 avril 2019
Y..., la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201896
6 décembre 2012
6 décembre 2012
de cette erreur de rédaction, la cour d'appel ne pouvait déclarer l'appel irrecevable ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile ; Mais attendu que
Source officielle1ère Chambre
65aa271fa34ad10008581a82
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[H] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, en leurs versions applicables au présent litige, Mme [B] a assigné cette
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