En raison de l'urgence résultant des dispositions des articles L. 614-9 et L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.

614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L 612-8 du même code ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision lui ayant été notifiée dans une langue qu'elle ne comprend pas ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 612-8 de ce même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

; - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

316 du code civil.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 616 du même code ; 2°/ que pour exonérer partiellement l'association de sa responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1, du code civil, la

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : le jugement est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-1 du code de

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant. 8.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code