de Procédure Civile ; Attendu que dans ces conditions, il est clairement établi que les dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce ont été appliquées et respectées ; qu'il échoit de rejeter

1231-6 du code civil.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'équité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la société

1315 et 1378 du Code civil ; 3 / que, depuis sa modification par l'article 20-1 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale ne prévoit plus que les organismes

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1 et R. 4127-215 du code de la santé publique ; Attendu que, s'il incombe à un centre de santé, régi par les dispositions de l'article L

450 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

[M] – avaient ‘‘la jouissance privative et exclusive'', la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article 637 du code civil et des articles

1315 du code civil dans sa version applicable au litige et l'article L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

1134 du Code civil ; 2 / que l'allocation de changement de résidence constitue un remboursement forfaitaire de frais résultant d'un déménagement consécutif à un changement d'affectation ; que l'agent

L. 631-20 du code de commerce, ensemble les articles 1315 (devenu 1353), 2288 et 2298 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-20 du code de commerce et 2288 du code civil :

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

tirée de l'article 6.1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation