656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 26 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Heineken Entreprise immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°414 842

Cité par procès-verbal de commissaire de justice délivré selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [R] [E] n’a pas comparu ni était représenté.

659 du code de procédure civile, au domicile de M.

L'acte du 12 octobre suivant aurait dû être délivré en application de l'article 659 du code de procédure civile et non pas remis à l'étude de l'huissier de justice.

Assignée selon procès-verbal de recherches, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société HOME CONCEPT n’est pas représentée et n’a pas comparu.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 15 681,25 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de

Mme [H] [F], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Foncière du Lazaret fait grief à l'arrêt, d'avoir déclaré son appel interjeté le 23 octobre 2003, irrecevable comme tardif, alors, selon

lui étaient reprochés pour avoir été régulièrement assignée au [...] dans les formes prescrites par l'article 659 du code de procédure civile, le courrier recommandé avec accusé de réception adressé par

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2022, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 654 et suivants du code de procédure civile, de : -la recevoir en ses demandes et

Entendre ordonner sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil la capitalisation des intérêts.

LA PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2024, dans les termes prévus à l'article 659 du Code de procédure civile, CAPOGROSSO assigne AS BATIMENT

659 du code de procédure civile et que celui-ci s'est abstenu de lui répondre.

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le

[L] [Q], régulièrement cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Les sociétés Proxi Matériaux, E2D Habitat et Kayla Investissement, respectivement assignées à personne, à étude et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu et

656 et 658 du code de procédure civile : avis de passage laissé au domicile et lettre simple comportant les mêmes mentions ; que d'après les mentions portées sur cet acte, l'huissier avait valablement