C..., un arrêt du 11 avril 2013 a déclaré irrecevable l'appel en ce qu'il tendait à la constatation de la déchéance de la banque fondée sur l'article 688 de l'ancien code de procédure civile, l'a déclaré

682 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 685-1 du Code civil qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave ne s'applique pas aux servitudes

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 6.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

450 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

et n° 013 691 738, et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » 22.

des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée par M.

de l'article 682 du Code civil, la Cour d'appel, qui n'a relevé aucune cause d'irrecevabilité de l'action intentée par Monsieur X..., a violé les dispositions du texte susvisé.

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les époux Z... avaient fait valoir que la conduite litigieuse servait aussi bien à l'évacuation des eaux de pluie qu'à celle

[X] [K] à son profit au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE AUTORISE LE PROPRIETAIRE DU FOND SERVANT, APRES CESSATION DE L'ENCLAVE, QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT L'ASSIETTE ET LE

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [Z] [H] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement

682 à 685-1 du code civil ; qu'elle consiste à accorder au propriétaire d'un fonds qui ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante, le droit d'obtenir un passage suffisant sur les fonds qui

CDF..., domiciliée [...] , 680°/ à Mme YUW... UPY..., 681°/ à Mme VH... AUC... DZP... , domiciliée [...] , 682°/ à Mme PT... GBU..., 683°/ à Mme PE... INI..., domiciliée [...] , 684°/ à M. RY...

de cette division, a ce faisant violé l'article 684 du Code civil ; alors que 3°) M.

682 du Code civil.