Toutefois, les frais engagés pour l’envoi de la lettre de mise en demeure par avocat en seront exclus en ce qu’elle ne relève pas des dépens tel que définis à l’article 695 du code de procédure civile,

873 du Code de Procédure civile, *Vu les articles L223-27 et suivants du Code de Commerce, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de : * Recevoir Monsieur

Les dépens ne peuvent comprendre les frais d'inscription d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive en ce qu'ils n'entrent pas dans les frais énumérés par l’article 695 du code de procédure civile

Les dépens ne peuvent comprendre les frais d'inscription d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive en ce qu'ils n'entrent pas dans les frais énumérés par l’article 695 du code de procédure civile

Les dépens ne peuvent comprendre les frais d'inscription d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive en ce qu'ils n'entrent pas dans les frais énumérés par l’article 695 du code de procédure civile

[F] aux frais de gardiennage et à l'article 700 du code de procédure civile et le condamner à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SAS Urban Foncier, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, I.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens toutes taxes comprises de la présente

* Que les sommes réclamées ont déjà été payées et que la société CARCEPT ne prouve pas que sa dette est certaine liquide et exigible comme l'article 1353 du Code Civil le demande.

700 du code de procédure civile Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés L'AUTOMOBILE PHOCEENNE S.A.R.L. nous demande *Vu l'article 145 du code de procédure civile,

Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société S.T.I, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

700 du Code de procédure civile.

Par application des dispositions des paragraphes 5° et 6° de l'article 695 du code de procédure civile, les débours tarifés et les émoluments des officiers publics ou ministériels font partie des dépens

700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit, - condamné Mme [G] [E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément

1240 du code civil, *Vu l'article L134-16 du code de la consommation, *Vu l'article 9 du code de Procédure civile, A titre principal : * JUGER qu'il existe des contestations sérieuses aux demandes

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

450 du code de procédure civile