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112 789 résultats pour « article 7 de la convocation n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51d9cdc6046d477ba811

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application

Source officielle

Page 68 sur 5640

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TJ

JCP FOND

6a0f82a7cdc6046d477f90ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- Sur les demandes en paiement L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

69d8298dcdc6046d47b2e921

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 7 septembre 2022, Madame [F] [G] a fait part à Monsieur [V] [T] de l’apparition de fissures sur le mur de clôture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933e1

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

vers l'Italie, dans le délai de 7 jours de cette notification.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6a0ea151cdc6046d4766a32a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Y], 15- Vu l'appel formé par mail par le préfet de la Gironde reçu au greffe de la cour d'appel le 7 mai 2026, 16- Vu la convocation des parties à l'audience du 19 mai 2026, 17- Vu l'avis du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Toutes les personnes convoquées ont réceptionné leur convocation.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 631-4 et R. 653-1, R. 953-2 du code de commerce, * Faire convoquer M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c00ccdc6046d4787a393

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre du 22 avril 2021, la société [6] [7] a notifié à Mme [Y] [R] son licenciement pour faute.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033364655

Admin. suprême

2 novembre 2016

2 novembre 2016

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l'exécution de la décision du jury du concours

Source officielle
TJ

JCP

6a174ab9cdc6046d4726cefb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, [O] [R] est obligée de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01410_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

S'agissant du délai entre la réception de la convocation et la réunion : 4. Il ressort de l'avis de réception postal que le pli comportant la convocation de M.

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

69deb18bcdc6046d473f5b59

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce moteur souffre d’une défaut d’étanchéité interne au niveau de la segmentation qui provoque une consommation d’huile importante.

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fe7

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Michel Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Laboratoires Marignan, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans l'information suiviec/Isabelle X

613726a6cd58014677427672

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

X..., épouse Y..., des chefs de faux et d'usage de faux, abus de biens sociaux, escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b99cdc6046d47bc8d59

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9d4

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

9 et 14 du pacte de New York, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69fd6ed8cdc6046d4701e0ef

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 6 du contrat de travail signé par la salariée le 7 octobre 2013 et non modifié sur ce point stipule qu'elle « bénéficiera d'un forfait de 218 jours de travail effectif par an, pour une année

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200087

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si, en application des articles 11 et 275 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200088

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si, en application des articles 11 et 275 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux

Source officielle