AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51d9cdc6046d477ba811
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la recevabilité de l’action En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application
Source officiellePage 68 sur 5640
JCP FOND
6a0f82a7cdc6046d477f90ab
19 mai 2026
19 mai 2026
- Sur les demandes en paiement L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
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