A I, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à M.

C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes

[J] [O] à lui payer la somme de 750 000 euros et en ce qu'il l'a condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

, n'ayant pas exclu l'application des articles 752 à 756 du code de procédure pénale   » (Cass. com., 16 mai 2000).

Alain X..., demeurant le Mas de Bagnères, bât 03 A 57, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

751 du nouveau code de procédure civile, R. 143-29 du code de la sécurité sociale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans

L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient

Article 7 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

L 751-10 du CESEDA ) y a poursuivi sa résidence irrégulière et en application du 7ème de l'article L 751-10 du CESEDA ne peut justifier d'une résidence effective et permanente en France.

de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 751-8 du code de commerce : " () / Le président est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le premier vice-président () ". 4.

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du même code : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles