L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; Mais attendu que, selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale

II - Sur le pourvoi formé par Véronique Y... contre l'arrêt n° 753 du 10 avril 1997 : Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 63- 4 du code de procédure pénale et 6 de la Convention

Or, en vertu de l'article 1383-2 du code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre son auteur.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal, 757 et 1113 du nouveau Code de procédure civile

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 750 ter du Code général des impôts définissent le champ d'application territoriale de la

750 ter du Code général des impôts définit la consistance de l'actif successoral imposable, en y incluant ou en excluant certains biens selon que le défunt a son domicile en France ou hors de France;

450 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2021, les appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, et de l'article 757 B du code général

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

- 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, le salaire

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

757 du code général des impôts ; que dans ces conditions une telle déclaration n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1705, 5° du code général des impôts ; qu'en jugeant néanmoins qu'en

757 du code général des impôts ; que dans ces conditions une telle déclaration n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1705, 5° du code général des impôts ; qu'en jugeant néanmoins qu'en

757 du code général des impôts ; que dans ces conditions une telle déclaration n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1705, 5° du code général des impôts ; qu'en jugeant néanmoins qu'en

6211-1 et L.6211-2 (anciennement articles L. 753 et L 757) du code de la Santé Publique.