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D. 8222-5 du code du travail qui dispose : « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D.8222-4, est considérée comme ayant procédé

Source officielle

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8dea4

Appel

15 février 2011

38 et suivants du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, et plus particulièrement les articles 49 et 51 Vu les dispositions des articles 2191 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22154_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-150344

Admin. suprême

18 décembre 2014

« modification de circonstances » au sens de l’article 758 du Code de procédure civile et rejeta le pourvoi en cause (arrêt n o 353/2012). 2.

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Chambre 6 (Etrangers)

66b30dfc2f025c562a9888c9

Appel

6 août 2024

-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des

Source officielle

1re chambre sociale

660e43100740db0008fa93ff

Appel

3 avril 2024

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

61372640cd5801467742419a

Cassation

16 novembre 2005

dont les dispositions pénales et civiles sont confirmées par l'arrêt attaqué, énonce que la contrainte par corps s'exercera suivant les modalités fixées par les articles 749 et 750, 751 du Code de procédure

Source officielle

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2af5

Appel

14 avril 2024

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant aux articles L 612-3, L 751-9 et L 753-2, et L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative

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Chambre 4 SB

68e897f26d821fc8a3c65624

Appel

2 octobre 2025

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22165_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

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CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabc7603bf88a188471d

Appel

17 octobre 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle

6137266ecd5801467742583e

Cassation

21 septembre 2004

protocole n° 7 annexé à cette convention, 111-4 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de non-cumul des délits et des peines ; "en ce que

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd49bd3db21cbdd92d52

Appel

14 janvier 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0611DEC005083299

Admin. suprême

11 juin 2002

759 du code civil ».

Source officielle

1ère chambre civile B

6032a0317909201592fe509f

Appel

19 décembre 2017

785 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

de l’article 789 6° du code de procédure civile.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100543

Cassation

4 mai 2017

30, §4), et que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles l'article 617 du code civil, ensemble les articles 815 et 816 du code civil.

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