15, 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en constatant que ce document avait été communiqué, près de deux ans après le dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

455 du code de procédure civile.

1382 du Code civil; et alors que l'ordonnance du juge de la mise en état, qui se borne à octroyer une provision, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée; qu'en condamnant M.

1351, devenu 1355, du code civil, et 75 et 775 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (devenu 794 du c.p.c.). » Réponse de la

de procédure civile outre les dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

PAV... , 773°/ à Mme DTA... CGW..., 774°/ à Mme VZ... HXE..., 775°/ à M. SJP... XAW..., domicilié [...] , 776°/ à M. WC... GU..., domicilié [...] , 777°/ à M. PUQ...

2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce

700 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, retient que M.

570 et 571 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à l'instance. » Réponse de la Cour 6.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. K... et le condamne à payer à Mme T...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 735 774, DERNIER ALINEA, 755-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au jugement des décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du même code en vertu de l'article R. 777

En vertu de l'article R. 777-3-6 du même code, ces dispositions sont applicables aux décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et