incompétente pour connaître du litige et en renvoyant Mme X... à mieux se pourvoir sans désigner la juridiction qu'elle estimait compétente pour connaître de ce litige, la cour d'appel a violé les articles

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Aux termes de l'article 86 de cette loi : " IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI () entr[ent] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième

Aux termes de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 précitée : « (…) IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et

231 du code général des impôts antérieures à la modification introduite par l'article 86 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; - la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

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12 bis de l'ordonnance du 12 novembre 1945 et des articles 86 et suivants de la loi du 26 novembre 2003 prévoyant la délivrance d' un visa et d' un titre de séjour temporaire aux bénéficiaires du relèvement

Il résulte toutefois de l'article 86, IV, de ladite loi que l'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11°

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426 du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué " fixe à soixante mille