Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à : / 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé () ".

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

* Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 8.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En réponse, la société CIMCO entend voir, en l’état de ses dernières conclusions prises au visa des articles 1101 et suivants, 1194, 1231 et suivants, 1353 du code civil et 331 du code de procédure civile

[V] et Mme [I] demandent à la cour, au visa des articles L. 631-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution et 32-1 du code de procédure

MOTIFS L'article 963 du code de procédure civile prévoit : «Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

3 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié par le décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 portant application de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée : "La réalité des infirmités

450 du code de procédure civile

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des

Monsieur X... ayant conclu à l'irrecevabilité de ses écritures sur le fondement de l'article 960 alinéa 2 et 961 du nouveau code de procédure civile au motif que Monsieur Y... n'avait mentionné que sa

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 214-4 et 214-6 du plan comptable général ; 3°/ que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit

964 du code de procédure civile il est institué un droit d'un montant de 225 ¿ dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel (article

L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, soit la somme de 960 euros ; CONDAMNER la société SP3 au paiement d'une somme de 3.000 euros à la société [J] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible,