D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 9 avril 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M.

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à

Elle a pour objet d' obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences des articles 6, 9, 11, 13 et 14 (art. 6, art. 9, art.

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 123-9 du même code dispose que : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant

a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission mentionnée à l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation s'est prononcée en méconnaissance des règles de quorum et que la

du code de procédure civile, Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015, Vu l'article 1792-1 du code civil, Vu l'article

été respectées ; - rien n’atteste que les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 153-16, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ont reçu notification du projet de plan local d’

[U] a relevé appel de ce jugement et, dans ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2015, il demande, au visa des articles 815-13, 1154, 1184, 1315 et 1341 du code civil et des arrêts de la Cour

X..., comme l'atteste l'accusé de réception qu'il a signé ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du décret du 24 février 1957, M.

En deuxième lieu, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :1° Les schémas

du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne peuvent fonder un sursis à statuer sur sa demande en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme

D. 712-11-2 du code de commerce ; 2°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 135 034,76 euros au titre du solde de l'indemnité de rupture due en application de l'article

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code en vigueur à la date du 26 avril 2016 : " Pour l'application de l'article L. 132-2, le préfet de département porte à la connaissance de la commune, de l'établissement

abrogé les dispositions de l'article L.642-8 du code du patrimoine.