AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201359
22 septembre 2016
22 septembre 2016
de restreindre la mission confiée au technicien prévu par l'article 236 du code de procédure civile, même si l'expertise a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, n'exclut pas de
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6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ". 4.
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