, ensemble l'article L. 411-11 du même code, Alors, d'autre part, que le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé comme indiqué à l'article L. 411-11 aucune redevance ou service de quelque

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation

8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142‑1 / (…) ».

[R] après avoir constaté que celui-ci était tiers à la procédure ; qu'en statuant néanmoins de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause

L 111-1 du code de la mutualité..; que toutefois, il résulte de ce même article, mais également de l'article L 723-1 du code rural et de la pêche maritime précité, que la Mutualité Sociale Agricole est

Aux termes de l'article L. 152-2 du même code : " Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152- 1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité

D 725-4-3 du code rural fixe un ordre de priorité quant à l'imputation des paiements ; QUE l'article 725-3-3 du même code précise : "En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions

notamment en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du même code.

rural, notamment son article 52-1 ; Vu le décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Z... n'avait pas satisfait à cette obligation et qu'il avait intentionnellement omis d'effectuer les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 143-5 du Code du travail, la Cour n'a pas légalement

L 321-17 du Code rural, - dit que M.

Dès lors qu'il résulte des dispositions citées au point 4, qu'une procédure contradictoire particulière est prévue par l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime pour la mise en œuvre de

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

1315 du Code civil et L. 481-1 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que les attestations établissaient sans ambiguïté que M.

Sur ce : Sur la résiliation du bail Attendu que selon l'article L. 461-8 du code rural et de la pêche maritime : « Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants : 1° S'il

L411-[Cadastre 39] et L411-31 du code rural.

L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire