les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt

L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article L 211-4 et de l'article R 121-1 du Code des Procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Videlio HMS, de la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme X... et de la société Mages, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 08 Janvier 2024, en application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour refuser d'ordonner la délivrance

En application de l'article 654 alinéa 1er du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

du travail ; Aux termes de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 111-4 du code précité, " l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix

L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, seules les difficultés s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée d'un titre peuvent être soumises au juge de l'exécution et non la demande tendant à faire

Ils sollicitent enfin une indemnité de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge de l'Exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Sur ce, Vu les articles 378 et 480 du code de procédure civile; Vu l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 20 février 2018, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : - vu les articles L 213-6 et suivants du code de l'organisation

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de