de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les dispositions de l'article 1152 du Code Civil, réduire l'indemnité conventionnelle de recouvrement à la somme de 1 euro. Débouter le CRÉDIT AGRICOLE de son appel incident mal fondé.

profit : 1 / de M.

€ x taux 1,10% (article D 731-89 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime) = 59,00€.

L'article 31 du même code dispose : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : /a) Les dépenses de réparation et

R 412-1 du code des procédures civiles d'exécution reproduit les articles L 412-1 et L 412-6 du même code, alors que son habitation principale se trouve sur une des parcelles visées par l'arrêt qui a

Selon l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce : La question posée porte tout à la fois sur le respect des dispositions des articles 1032, 1033 et 1037-1 du code de procédure civile.

L. 411-1 du code minier et de l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime étant de nature à fonder la décision attaquée.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

Ils se prévalent des dispositions de l’article L. 111-3 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige, qui pose un principe de réciprocité des règles d'implantation

particulier les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 de ce code ou, en l'absence de celles-ci, les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article, ainsi que

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

111-3 et 111-4 du code pénal, L. 211-12 et L. 215-2 du code rural, de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.